Publié le :
31/12/2024
31
décembre
déc.
12
2024
16h34
16
34
L’exequatur d’une décision étrangère permet de lui donner effet sur le territoire français. Toutefois, cette reconnaissance est subordonnée au respect de plusieurs conditions, d...
Publié le :
31/12/2024
31
décembre
déc.
12
2024
12h01
12
01
L'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, qui régit le statut de la copropriété des immeubles bâtis, concerne la réserve spéciale de travaux dans les copropriétés, prévue à l...
Publié le :
18/12/2024
18
décembre
déc.
12
2024
08h29
08
29
L’annulation d’un compromis de vente est une situation sensible qui peut mettre en cause la responsabilité de l’agent immobilier. Entre erreurs de rédaction, clauses suspensives...
Publié le :
18/12/2024
18
décembre
déc.
12
2024
08h10
08
10
L'article 954 du Code de procédure civile impose aux parties de formuler expressément leurs prétentions et les moyens sur lesquels elles se fondent dans leurs conclusions. Chaqu...
Publié le :
11/12/2024
11
décembre
déc.
12
2024
17h36
17
36
La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale a été publiée au Journal officiel du 20 novembre 2...
Publié le :
09/12/2024
09
décembre
déc.
12
2024
13h02
13
02
Dans un arrêt du 27 novembre 2024, la Cour de cassation a rappelé les règles spécifiques liées à la transmission de la nationalité française par filiation, en mettant en lumière...
Publié le :
04/12/2024
04
décembre
déc.
12
2024
09h45
09
45
Le changement de prénom, régi par l'article 60 du Code civil, est soumis à la condition de démontrer un intérêt légitime. L’arrêt de la Cour de cassation du 20 novembre dernier...
Publié le :
04/12/2024
04
décembre
déc.
12
2024
08h45
08
45
La Cour de cassation a récemment réaffirmé l’irrévocabilité de la promesse unilatérale de vente, en s’appuyant sur un revirement jurisprudentiel intervenu en 2021, date avant la...
Publié le :
27/11/2024
27
novembre
nov.
11
2024
09h42
09
42
Copropriétés : comment s'organiser face aux nouvelles obligations relevant du DPE ? : découvrez notre guide et recevez des devis pour vos travaux d'immeuble.
<<
<
...
2
3
4
5
6
7
8
...
>
>>
