Publié le :
03/04/2026
03
avril
avr.
04
2026
14h48
14
48
Une copropriété est constituée par un règlement et un état descriptif de division accompagnés d’un plan qui n’a pas été établi par un géomètre-expert. Des acquéreurs contestent...
Publié le :
26/03/2026
26
mars
mars
03
2026
12h45
12
45
Chaque année, au moment de la date anniversaire du bail, la même question revient dans de nombreux foyers : le propriétaire peut-il augmenter le loyer automatiquement...
Publié le :
25/03/2026
25
mars
mars
03
2026
13h32
13
32
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Un enfant majeur qui ne peut subvenir à ses besoins peut-il exiger que ses parents contribuent à ses frais d'éducation et d'entretien ? Dans une décision rendue le 4 mars 2026,...
Publié le :
19/03/2026
19
mars
mars
03
2026
09h59
09
59
Une parcelle vendue en 1977 est divisée en deux sous-ensembles : une résidence soumise au statut de la copropriété et des voies de desserte restées propriété d’une société. Esti...
Publié le :
19/09/2025
19
septembre
sept.
09
2025
10h32
10
32
À partir du 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l’électricité figurant dans le DPE sera abaissé, en harmonisation avec la valeur européenne. Quel sera l’impact pou...
Publié le :
04/09/2025
04
septembre
sept.
09
2025
17h10
17
10
Face aux difficultés d’accès au logement dans les zones urbaines dites « tendues » caractérisées par une population supérieure à 50 000 habitants et un déséquilibre marqué entre...
Publié le :
01/09/2025
01
septembre
sept.
09
2025
17h25
17
25
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’article 21-2 du Code civil prévoit que l’étranger marié à un ressortissant français peut acquérir la nationalité française par déclaration, sous réserve que la communauté de v...
Publié le :
29/08/2025
29
août
août
08
2025
08h26
08
26
Le décret n° 2025-814 du 12 août 2025 relatif au diagnostic structurel des bâtiments d’habitation collectifs, publié au Journal officiel du 14 août 2025, détermine les modalités...
Publié le :
26/08/2025
26
août
août
08
2025
14h29
14
29
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Selon l’article 2247 du Code civil, les juges ne peuvent pas soulever d’office le moyen résultant de la prescription...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
