Étude de notaire CHEF-BOUTONNEOffice Notarial de Maître Maxime PRESTAT

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Nos expertises Nos expertises

Droit de la famille

La gestion des actes de famille est l’activité usuelle du notaire qui intervient par le conseil aux futurs couples mariés dans le choix d’un régime matrimonial adapté à leur situation, et au besoin par la rédaction d’un contrat de mariage.

Gestion de patrimoine

Il sera possible de se constituer un patrimoine, de le diversifier et de le faire prospérer, en se protégeant individuellement ainsi qu’en en protégeant ses proches...

Droit immobilier

Le droit immobilier est une branche du droit qui régit les problématiques relatives aux biens immobiliers et recoupe aussi bien le droit privé que le droit public...

Droit des affaires

Il réglemente l'activité des professionnels commerçants et industriels, dans le cadre des actes passés du fait de leur activité en faisant intervenir diverses matières connexes...

Protection juridique

Le droit des assurances organise les relations entre les co-contractants à une convention d'assurance, ayant pour objectif la couverture d'un risque, les responsabilités en cas de...

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Notre étude a la vocation d'entretenir une relation privilégiée avec ses clients. Toujours à votre écoute, notre équipe vous accompagne et met à votre service son savoir-faire ainsi que ses compétences dans de nombreux domaines tels que le droit de la famille, la gestion de patrimoine, le droit immobilier ou encore le droit des affaires et des sociétés.

Dans ce cadre, nous sommes particulièrement attentifs aux conseils délivrés et aux respects des délais. Nous défendons une approche dynamique et pragmatique du métier afin de vous proposer un véritable échange basé sur la confiance.
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Notre actualité Notre actualité

À quelle date l'obligation d'installer un thermostat programmable sera-t-elle effective ?

Publié le : 26/02/2026 26 février févr. 02 2026 13h46 13 46

Un thermostat programmable vous permet de fixer la température idéale de chaque pièce de votre habitation. Un décret paru en 2023 avait établi l’ob...

Tierce opposition contre un jugement d’adoption : application du délai de prescription de trente ans

Publié le : 23/02/2026 23 février févr. 02 2026 11h40 11 40

Un jugement du 20 juin 1996 a prononcé une adoption simple. Le 5 juillet 2019, la fille biologique a formé une tierce opposition contre ce jugement...

Efficacité énergétique des bâtiments tertiaires et résidentiels : des calendriers décalés

Publié le : 20/02/2026 20 février févr. 02 2026 13h58 13 58

Ces dernières années, les pouvoirs publics ont mis en place des feuilles de route sur plusieurs années afin de mettre en place des dispositifs et d...

Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal

Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026 17h31 17 31

La proposition de loi modifie le code civil en précisant que la communauté de vie entre époux n'impose pas d'avoir des relations sexuelles.

Cessation de la garantie : Sans notification, pas de délai de production des créances !

Publié le : 06/02/2026 06 février févr. 02 2026 08h18 08 18

Par cet arrêt, la Cour de cassation précise les conditions de déclenchement du délai de production des créances en cas de cessation de la garantie...

Divorce à effet rétroactif et autorisation judiciaire de vendre un bien commun de l’article 217 du Code civil

Publié le : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026 10h04 10 04

Des époux ont divorcé par un jugement du 14 mars 2024. Ce jugement a reporté les effets du divorce entre époux concernant leurs biens à date du 7 a...

Extinction de la servitude de passage pour non-usage trentenaire : l’intention d’user ne suffit pas

Publié le : 30/01/2026 30 janvier janv. 01 2026 16h54 16 54

Une personne physique revendiquait le rétablissement d’une servitude conventionnelle de passage créée par un acte notarié en 1961 et demandait des...

Attribution d’un usufruit à titre de prestation compensatoire : prise en compte de la valeur globale du bien

Publié le : 29/01/2026 29 janvier janv. 01 2026 08h34 08 34

A la suite d’un divorce, l’ex-épouse s’est vu allouer une prestation compensatoire sous forme d’une attribution en usufruit d’une maison, ancien do...

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