Publié le :
07/11/2024
07
novembre
nov.
11
2024
09h17
09
17
Certains locataires bénéficient de protections spécifiques en matière de bail d’habitation en raison de leur âge ou de leur situation financière.
Ainsi, en vertu de l’article...
Publié le :
06/11/2024
06
novembre
nov.
11
2024
09h58
09
58
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Un compte d’épargne retraite complémentaire est un bien personnel à l’époux qui en est détenteur. Mais, en cas de divorce, pas question qu’un des époux s’enrichisse au détriment...
Publié le :
31/10/2024
31
octobre
oct.
10
2024
14h49
14
49
Dans un arrêt de la Cour de cassation rendu le 10 octobre dernier, plusieurs propriétaires de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, avait assigné une proprié...
Publié le :
23/10/2024
23
octobre
oct.
10
2024
17h56
17
56
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le partage des biens dans le cadre d'un divorce soulève des enjeux juridiques complexes, notamment en ce qui concerne la distinction entre les biens propres et les biens communs...
Publié le :
23/10/2024
23
octobre
oct.
10
2024
10h48
10
48
L’indice de référence des loyers (IRL) s’établit à 144,51 au troisième trimestre 2024, soit une progression de 2,47 % sur un an. Il s’établit à 141,74 dans les collectivités rég...
Publié le :
17/10/2024
17
octobre
oct.
10
2024
15h14
15
14
Lors de son discours de politique générale, le Premier ministre, Michel Barnier, a déclaré que le calendrier du diagnostic de performance énergétique sera adapté. En clair, l’in...
Publié le :
15/10/2024
15
octobre
oct.
10
2024
15h00
15
00
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Puisque la France prohibe la gestation pour autrui (GPA), de nombreux couples se rendent à l’étranger pour fonder leurs familles. Toutefois, à leur retour en France, des difficu...
Publié le :
10/10/2024
10
octobre
oct.
10
2024
17h18
17
18
Les statistiques de construction neuve sont élaborées à partir de la base de données Sitadel, qui rassemble les informations des déclarations d’urbanisme : demande d’autorisatio...
Publié le :
08/10/2024
08
octobre
oct.
10
2024
10h50
10
50
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La gestation pour autrui (GPA) est interdite en France. La loi sur la bioéthique de 2021 et les débats qui l'ont accompagnée n'ont pas remis en cause cette interdiction. En reva...
<<
<
...
8
9
10
11
12
13
14
...
>
>>
