Expertises Protection juridique

Vous êtes ici :

En droit, la personne protégée bénéficie d’une protection particulière du fait d’un handicap, d’une maladie ou de son âge.

En fonction du degré de vulnérabilité des mesures de protection juridique peuvent être adoptées, il s’agit de :

L’habilitation familiale
La sauvegarde de justice
La curatelle
La tutelle

L’un des principaux objectifs de ces mesures va être de préserver le patrimoine de la personne protégée. Le rôle du notaire intervient à ce stade dans la dispense de conseils d’ordre patrimonial et des mesures à mettre en place.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Expertises

Nous contacter

Équipe Équipe dédiée

Maître Maxime PRESTAT

Notaire Associé

Voir le détail Contact

Maître Karine LAMICHE

Notaire Associée

Voir le détail Contact

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

QPC : pension d'invalidité et ressources du concubin

Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 2024 10h55 10 55

Le dernier alinéa de l’article L. 815‑24 du Code de la sécurité sociale prévoit, à propos de l’allocation supplémentaire d’invalidité que le montant de l’allocation supplémentai...

Biens immobiliers : l'obligation d'informer sur le risque de feu de forêt est élargie

Publié le : 13/06/2024 13 juin juin 06 2024 12h07 12 07

Dans des zones particulièrement exposées aux incendies de forêt et de végétation, les propriétaires sont soumis à une obligation de débroussaillement de leur terrain et de maint...

Loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

Publié le : 11/06/2024 11 juin juin 06 2024 15h07 15 07

La loi vise à mieux encadrer les conséquences de la séparation de couple en cas de violences conjugales. Elle prévoit en particulier de priver automatiquement l'époux qui a tué...

<< < ... 25 26 27 28 29 30 31 > >>

Voir toutes les actus