Expertises Protection juridique

Vous êtes ici :

En droit, la personne protégée bénéficie d’une protection particulière du fait d’un handicap, d’une maladie ou de son âge.

En fonction du degré de vulnérabilité des mesures de protection juridique peuvent être adoptées, il s’agit de :

L’habilitation familiale
La sauvegarde de justice
La curatelle
La tutelle

L’un des principaux objectifs de ces mesures va être de préserver le patrimoine de la personne protégée. Le rôle du notaire intervient à ce stade dans la dispense de conseils d’ordre patrimonial et des mesures à mettre en place.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Expertises

Nous contacter

Équipe Équipe dédiée

Maître Maxime PRESTAT

Notaire Associé

Voir le détail Contact

Maître Karine LAMICHE

Notaire Associée

Voir le détail Contact

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Déclaration et autorisation de mise en location : nouvelles compétences pour les maires et les EPCI

Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024 14h07 14 07

Décret n°2024-970 du 30 octobre 2024 modifiant le code de la construction et de l'habitation relativement à la déclaration de mise en location et à l'autorisation préalable de m...

Divorce et séparation de biens : la créance est-elle à l’encontre de l’époux ou de l’indivision ?

Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024 13h13 13 13

L’obligation de contribuer aux charges du mariage impose à chaque époux de participer aux dépenses de la vie commune proportionnellement à ses facultés respectives...

Tout savoir sur le droit de préemption pour la vente immobilière

Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024 09h44 09 44

Lors de la vente d’un bien immobilier, certaines personnes physiques et morales disposent d’un droit de préemption qui leur permet d'acquérir le bien à la place de l’acheteur in...

<< < ... 19 20 21 22 23 24 25 ... > >>

Voir toutes les actus