Expertises Protection juridique

Vous êtes ici :

En droit, la personne protégée bénéficie d’une protection particulière du fait d’un handicap, d’une maladie ou de son âge.

En fonction du degré de vulnérabilité des mesures de protection juridique peuvent être adoptées, il s’agit de :

L’habilitation familiale
La sauvegarde de justice
La curatelle
La tutelle

L’un des principaux objectifs de ces mesures va être de préserver le patrimoine de la personne protégée. Le rôle du notaire intervient à ce stade dans la dispense de conseils d’ordre patrimonial et des mesures à mettre en place.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Expertises

Nous contacter

Équipe Équipe dédiée

Maître Maxime PRESTAT

Notaire Associé

Voir le détail Contact

Maître Karine LAMICHE

Notaire Associée

Voir le détail Contact

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Mur mitoyen : Réparation et entretien, qui paie vraiment ?

Publié le : 07/03/2025 07 mars mars 03 2025 15h04 15 04

Lorsqu'il s'agit d'un mur mitoyen, la question des responsabilités en matière de réparation et d'entretien est essentielle pour éviter les conflits entre voisins...

Divorce et remariage : quelles conséquences sur la pension alimentaire et la prestation compensatoire ?

Publié le : 06/03/2025 06 mars mars 03 2025 10h59 10 59

Lorsqu’un divorce est prononcé, le juge peut imposer le versement de sommes d’argent afin de compenser l’impact de la séparation. Parmi ces obligations figurent la pension alime...

Loi de finances 2025 : quelles mesures pour le logement et l’accession à la propriété ?

Publié le : 28/02/2025 28 février févr. 02 2025 14h16 14 16

Adoptée après de nombreux débats parlementaires, la loi de finances 2025 introduit des mesures clés pour soutenir le marché immobilier et favoriser l’accession à la propriété. V...

<< < ... 6 7 8 9 10 11 12 ... > >>

Voir toutes les actus