Congé pour motif légitime et sérieux : précision concernant les conditions de ressources du locataire protégé
Publié le :
07/11/2024
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09h17
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Certains locataires bénéficient de protections spécifiques en matière de bail d’habitation en raison de leur âge ou de leur situation financière.
Ainsi, en vertu de l’article...